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(iii) les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
(iv) les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.
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{{Information |Description={{en|1=Naval ensign of the Imperial Japanese Navy and the Japan Maritime Self-Defense Force}} {{ja|1=旭日旗、大日本帝国海軍および海上自衛隊の軍艦旗}} |Source=http://law.e-gov.go.jp/htmldata/S29/S29SE179.ht
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